Le RGPD prévoit six bases légales
Le traitement de données personnelles nécessite une base légale appropriée. Le consentement est une possibilité, aux côtés du contrat, de l'obligation légale, des intérêts vitaux, de la mission d'intérêt public et des intérêts légitimes. Le bon choix dépend de la finalité et du contexte ; il ne peut être retenu uniquement parce qu'il est pratique.
Lorsque le consentement est utilisé
- Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
- Le refus ou le retrait ne doit pas entraîner de conséquence injuste.
- Le déséquilibre employeur-salarié peut rendre difficile l'obtention d'un consentement valide.
L'information reste essentielle
Une autre base légale ne supprime pas les obligations de transparence. Les personnes doivent comprendre qui traite leurs données, pourquoi, pendant combien de temps, avec qui elles sont partagées et comment exercer leurs droits. Les données sensibles peuvent également nécessiter une condition distincte au titre de l'article 9 du RGPD.
WhyBecause ne peut pas choisir la base légale du client. Cette analyse appartient à l'organisation qui décide d'utiliser la transcription.
Sources officielles
Consultez les textes de référence ci-dessous avant toute décision juridique ou de conformité.